Code des postes et des communications électroniques

Article D87

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Article D87

Les dispositions réglementaires des arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement sont applicables aux colis postaux dans les régimes intérieurs du département de la Corse et des départements d'outre-mer lorsque aucune disposition particulière n'a été édictée par le ministre des postes et des communications électroniques. Comme celles prévues à l'

article D. 82

(

Conditions d'échange des colis postaux entre la France et les territoires d'outre-mer

)

Art. D.82

Conditions d'échange des colis postaux entre la France et les territoires d'outre-mer

Les colis envoyés entre la France et ses territoires d'outre-mer, ou vers d'autres pays, suivent les règles de l'Union postale universelle, sauf si le ministre décide autrement, et les taxes restent les mêmes.

, ces dispositions particulières ne peuvent viser les quotes-parts de toute nature ainsi que les taxes principales et accessoires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles postales pour la Corse et les départements d'outre-mer

Résumé. Les règles de l'Union postale universelle s'appliquent aux colis envoyés en Corse et dans les départements d'outre-mer, sauf décision spéciale, et elles ne concernent pas les taxes.

Les dispositions réglementaires des arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement sont applicables aux colis postaux dans les régimes intérieurs du département de la Corse et des départements d'outre-mer lorsque aucune disposition particulière n'a été édictée par le ministre des postes et des communications électroniques. Comme celles prévues à l'article D. 82 (Conditions d'échange des colis postaux entre la France et les territoires d'outre-mer), ces dispositions particulières ne peuvent viser les quotes-parts de toute nature ainsi que les taxes principales et accessoires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 23 mai 2013

En résumé. La référence à l'article D. 82 a été supprimée dans la nouvelle version, mais le contenu reste inchangé.

En vigueur du mardi 21 mai 1974 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance