Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 10
Créé le 21 mai 1974 · Abrogé le 24 mai 2013
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Règles postales pour la Corse et les départements d'outre-mer
Les dispositions réglementaires des arrangements de l'Union postale universelle concernant les colis postaux et les envois contre remboursement sont applicables aux colis postaux dans les régimes intérieurs du département de la Corse et des départements d'outre-mer lorsque aucune disposition particulière n'a été édictée par le ministre des postes et des communications électroniques. Comme celles prévues à l'article D. 82 (Conditions d'échange des colis postaux entre la France et les territoires d'outre-mer), ces dispositions particulières ne peuvent viser les quotes-parts de toute nature ainsi que les taxes principales et accessoires.