Article D38
Abrogé depuis le 2013-05-24 par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de coupons réponse par l'administration des postes
Résumé L'administration des postes peut créer des coupons réponse qu'on peut utiliser selon les règles d'un arrêté ministériel.
Mots-clés : postes communications électroniques coupon réponse arrêtés ministériels administration
L'administration des postes et communications électroniques est autorisée à émettre un coupon réponse utilisable dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.
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