Code des postes et des communications électroniques
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
L'article modifie les références aux articles du code de la consommation pour l'information des utilisateurs professionnels, passant de L.121-83 et L.121-83-1 à L.224-30 et L.224-27.
Les opérateurs de réseaux mobiles doivent fournir des données sur la couverture du territoire au ministre en cas de crise, pour assurer la continuité des communications.
La modification précise la compétence du service en matière de contributions douanières, en remplaçant 'procédures des contributions indirectes' par 'contributions douanières'.
Les branchements de communications électroniques peuvent être transférés gratuitement et sans opposition dans un délai raisonnable.
Un propriétaire peut demander le transfert des branchements de communications électroniques à un gestionnaire, sous certaines conditions.
Un article de loi précise qui devient propriétaire des branchements et infrastructures de communications électroniques dans les constructions, terrains ou lotissements, selon qu'ils ont été réalisés dans le cadre du service universel ou non.
Les collectivités territoriales peuvent posséder les branchements en fibre optique sur leur territoire.
Les branchements et infrastructures pour les communications électroniques dans les nouvelles constructions appartiennent à l'opérateur désigné, à partir de la date de leur réalisation.
La version actuelle ajoute un nouvel objectif concernant le respect par les opérateurs de communications électroniques de leurs obligations en matière de partage d'infrastructures.
La nouvelle version élargit les types de contrats concernés et précise les obligations d'information envers les autorités locales avant la conclusion des contrats ou le début des travaux.
La version actuelle ajoute une disposition selon laquelle les résultats des mesures de champs électromagnétiques dans les immeubles d'habitation doivent mentionner le nom de l'organisme ayant réalisé la mesure, et précise que tout occupant peut accéder à l'ensemble des mesures réalisées dans son logement.
La formulation a été ajustée pour préciser que le service compétent pour les procédures des contributions indirectes est concerné, plutôt que les services des contributions indirectes en général.
La version actuelle ajoute une clause précisant que l'autorité peut suspendre l'attribution de ressources de numérotation à des personnes morales en cas de risque d'épuisement desdites ressources.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur
La version actuelle précise que les inventaires et mises sous scellés doivent être réalisés conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions, alors que la version précédente faisait référence spécifiquement à l'article 56.