Abrogé24 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de valeur pour documents sans valeur intrinsèque
Résumé. Tu peux déclarer la valeur des documents sans valeur, comme des contrats ou plans, pour qu'ils soient protégés lors de l'envoi postal, jusqu'à un plafond fixé par décret.
Les documents dépourvus de valeur intrinsèque (titres hypothécaires, traites ou autres documents analogues, plans, devis, contrats, etc.) expédiés par la poste peuvent faire l'objet d'une déclaration de valeur correspondant aux frais de remplacement desdits documents et pour un montant dont le maximum est fixé par décret. Ces documents peuvent être insérés dans les lettres, les boîtes ou les paquets.