Code des postes et des communications électroniques

Article D81

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Article D81

Le ministre des postes et des communications électroniques est chargé de l'organisation et du contrôle du service des colis postaux en France et dans les départements d'outre-mer. Dans la France continentale et les îles du littoral, le service des colis postaux est limité aux échanges avec la Corse et les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'aux relations internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 novembre 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du ministre pour le service des colis postaux

Résumé. Le ministre organise et contrôle les colis postaux en France et dans les départements d'outre-mer, mais en France continentale, il ne traite que les échanges avec la Corse, les territoires d'outre-mer et les relations internationales.

Le ministre des postes et des communications électroniques est chargé de l'organisation et du contrôle du service des colis postaux en France et dans les départements d'outre-mer. Dans la France continentale et les îles du littoral, le service des colis postaux est limité aux échanges avec la Corse et les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'aux relations internationales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 23 mai 2013

En résumé. La mention des territoires d'outre-mer a été supprimée dans la description des limites du service des colis postaux.

En vigueur du vendredi 16 novembre 1962 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance