Abrogé24 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 10
Créé le 16 novembre 1962 · En vigueur du 10 juillet 2004 au 23 mai 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre pour le service des colis postaux
Résumé. Le ministre organise et contrôle les colis postaux en France et dans les départements d'outre-mer, mais en France continentale, il ne traite que les échanges avec la Corse, les territoires d'outre-mer et les relations internationales.
Le ministre des postes et des communications électroniques est chargé de l'organisation et du contrôle du service des colis postaux en France et dans les départements d'outre-mer. Dans la France continentale et les îles du littoral, le service des colis postaux est limité aux échanges avec la Corse et les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'aux relations internationales.