Créé le 19 janvier 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour fausses déclarations dans les publications
Résumé. Si on ment plusieurs fois ou gravement dans les déclarations pour les journaux, on peut être privé du tarif réduit pour la presse pendant six mois.
En cas de mauvaise foi du déclarant, caractérisée par le renouvellement de déclarations comprenant des renseignements inexacts ou par l'importance des inexactitudes, la commission paritaire des publications et agences de presse prononce, d'office ou à la demande de La Poste, l'exclusion du bénéfice du tarif de presse pour une durée maximum de six mois.