Article D41-1
Abrogé depuis le 1992-04-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances pour services nouveaux en essai
Résumé Si un service est en phase d’essai, on peut fixer ou modifier ses frais par arrêté pendant cette période.
Mots-clés : Redevances Services Essai Arrêté Législation
Pour les services d'un type nouveau mis à l'essai, les redevances peuvent être fixées ou modifiées par arrêté pendant la durée de l'essai.
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