Abrogé24 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de réception pour objets recommandés ou à valeur déclarée
Résumé. L'expéditeur peut demander à être informé quand son objet recommandé ou à valeur déclarée est reçu par le destinataire.
L'expéditeur d'un objet recommandé ou avec valeur déclarée peut demander qu'il lui soit donné avis de la réception de cet objet par le destinataire.