Code des postes et des communications électroniques

Article D21

Créé le 6 novembre 1985 · En vigueur depuis le 24 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs spéciaux pour les journaux étrangers

Résumé. Les journaux venant de pays hors UE ont un tarif spécial différent du tarif de presse.

Les journaux et écrits périodiques édités dans un Etat non membre de l'Union européenne sont soumis à une tarification adaptée distincte du tarif de presse.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2013

Modifié parDécret n°2013-417 du 21 mai 2013art. 6

En résumé. La nouvelle version retire les règles précisant que les journaux publiés hors UE déposés à La Poste bénéficient du tarif de presse lorsqu’un accord de réciprocité existe ; elle ne conserve plus aucune mention d’accords ou de listes d’États.

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au jeudi 23 mai 2013

En résumé. Le texte supprime la règle générale imposant aux publications étrangères le taux normal sauf pour les pays européens ; il introduit maintenant une tarification adaptée uniquement pour les États hors UE qui peut devenir le taux presse si une réciprocité existe, tout en transférant la publication officielle à un ministre.

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 10 mai 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 novembre 1985 au vendredi 9 juillet 2004