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Décret n°90-18 du 4 janvier 1990

portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

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Par décision nos 115232-115233 en date du 29 juillet 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur.

PAR DECISION 115232-115233,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET PRECITE.

Décret n°90-18 du 4 janvier 1990