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Code des postes et des communications électroniques

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Créé le 14 mars 1962

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des paquets-poste pour les envois de marchandises

Résumé. Les colis contenant surtout des marchandises sont facturés comme paquets-poste, sauf s’ils répondent aux critères des articles D.13 ou D.14 pour le tarif « imprimés et échantillons »
Sauf s'ils remplissent les conditions définies par les articles D. 13 et D. 14 pour être admis au tarif des "imprimés et échantillons", les envois comprenant essentiellement des marchandises et présentés sous forme de paquet, clos ou non, sont soumis à la tarification des paquets-poste.

Effets de cet article

cite

 Code des postes et télécommunications D13 et D14

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-417 du 21 mai 2013art. 8

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au jeudi 23 mai 2013

Sauf s'ils remplissent les conditions définies par les articles

D. 13

et

D. 14

pour être admis au tarif des "imprimés et échantillons", les envois comprenant essentiellement des marchandises et présentés sous forme de paquet, clos ou non, sont soumis à la tarification des paquets-poste.