Article D40
Abrogé depuis le 1992-04-07
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des frais de fabrication et de timbrage des valeurs fiduciaires postales
Résumé Le ministre des postes fixe les coûts pour fabriquer les cartes, enveloppes, timbres et pour rechercher dans les dossiers de service.
Mots-clés : Postes Tarifs Valeurs fiduciaires Timbrage Administration
Les frais de fabrication des valeurs fiduciaires postales (roulettes, cartes, enveloppes, etc.), les frais de timbrage pour le compte des particuliers ainsi que les frais de recherches dans les documents de service sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications.
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