Code des postes et des communications électroniques

Article D95-3

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Article D95-3

La rétribution allouée par l'administration des postes et communications électroniques aux armateurs de bâtiments libres naviguant entre la France et les départements ou territoires d'outre-mer est fixée par décret pris par le ministre des postes et des communications électroniques, contresigné par le ministre des finances.

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Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 24 mai 2013

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Rémunération des armateurs de bateaux libres

Résumé. Le gouvernement décide combien les armateurs de bateaux libres reçoivent lorsqu'ils voyagent entre la France et ses territoires d'outre-mer.

La rétribution allouée par l'administration des postes et communications électroniques aux armateurs de bâtiments libres naviguant entre la France et les départements ou territoires d'outre-mer est fixée par décret pris par le ministre des postes et des communications électroniques, contresigné par le ministre des finances.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2004 au jeudi 23 mai 2013

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 9 juillet 2004

Source : Légifrance