Abrogé24 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 10
Créé le 14 mars 1962 · En vigueur du 10 juillet 2004 au 23 mai 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des armateurs de bateaux libres
Résumé. Le gouvernement décide combien les armateurs de bateaux libres reçoivent lorsqu'ils voyagent entre la France et ses territoires d'outre-mer.
La rétribution allouée par l'administration des postes et communications électroniques aux armateurs de bâtiments libres naviguant entre la France et les départements ou territoires d'outre-mer est fixée par décret pris par le ministre des postes et des communications électroniques, contresigné par le ministre des finances.