Article D45
Abrogé depuis le 2013-05-24 par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur correspondance non affranchie
Résumé Si tu envoies une lettre sans timbre ou avec trop peu, le destinataire ou l'expéditeur doit payer une taxe plus une frais fixe.
Mots-clés : Affranchissement Taxe Service postal Correspondance
Les objets de correspondance non ou insuffisamment affranchis donnent lieu à la perception sur le destinataire et, en cas de refus de ce dernier, sur l'expéditeur, d'une taxe égale à l'insuffisance d'affranchissement à laquelle s'ajoute une taxe fixe de traitement.
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