Abrogé24 mai 2013
Abrogé par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9
Créé le 14 mars 1962
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Envois recommandés : pas de conditionnement particulier
Résumé. Les colis recommandés n'ont pas besoin d'un emballage spécial, ils suivent juste les règles de leur type.
Aucun conditionnement particulier n'est exigé pour les envois recommandés qui restent soumis à cet égard aux règles propres à la catégorie à laquelle ils appartiennent.