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Chapitre Ier

Affranchissement

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Article D42-1

Programme philatélique annuel et convention entre l'État et La Poste

Code des postes et des communications électroniques

Article D42

Article D42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de timbres-poste spéciaux pour la Croix-Rouge française

Résumé Des timbres spéciaux vendus plus chers financent la Croix-Rouge.

le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre du ministre responsable

Résumé des changements La seule différence est que le texte actuel désigne le ministre comme « chargé des postes » au lieu de « ministre des postes et des communications électroniques », sans modifier les pouvoirs ou la destination de la surtaxe.

le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 10 juillet 2004

Le ministre des postes et des communications électroniques est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 14 mars 1962

Le ministre des postes et des communications électroniques est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.