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Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES

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Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications de diverses dispositions légales

Résumé. Cet article change plusieurs règles dans des lois sur différents sujets comme le commerce et le travail.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L213-11 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-7-2 → Version 4Code monétaire et financierArt. L214-24-31 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-133 → Version 3Code monétaire et financierArt. L551-5 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-8-6 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-24-40 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-18 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-24-53 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-110 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-162-5 → Version 2Code monétaire et financierArt. L214-185 → Version 3Code monétaire et financierArt. L511-6 → Version 27Code monétaire et financierArt. L511-97 → Version 2Code monétaire et financierArt. L512-1-1 → Version 2Code monétaire et financierArt. L512-82 → Version 4Code monétaire et financierArt. L513-24 → Version 5Code monétaire et financierArt. L518-15 → Version 3Code monétaire et financierArt. L571-5 → Version 7Code monétaire et financierArt. L612-44 → Version 13Code monétaire et financierArt. L612-45 → Version 4Code monétaire et financierArt. L621-22 → Version 8
-Code monétaire et financier
Art. L213-11, Art. L214-7-2, Art. L214-24-31, Art. L214-133, Art. L551-5, Art. L214-8-6, Art. L214-24-40, Art. L214-18, Art. L214-24-53, Art. L214-110, Art. L214-162-5, Art. L214-185, Art. L511-6, Art. L511-97, Art. L512-1-1, Art. L512-82, Art. L513-24, Art. L518-15, Art. L571-5, Art. L612-44, Art. L612-45, Art. L621-22

III.-A modifié les dispositions suivantes :

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

V.-A modifié les dispositions suivantes :

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L527-1-1 → Version 3
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L527-1-1

VII.-A modifié les dispositions suivantes :

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

IX.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L342-8 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L342-8

X.-A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalArt. 131-39-2 → Version 2
-Code pénal
Art. 131-39-2

XI.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996Art. 71-2 → Version 3
-Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Art. 71-2

XII.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 30 → Version 5
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 30

XIII.-A modifié les dispositions suivantes :

XIV.-A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008Art. 140 → Version 7
-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 140

XV.-A modifié les dispositions suivantes :

XVI.-A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945Art. 83 septies → Version 2
-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 83 septies

XVII.-A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992Art. 17 → Version 5
-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 17

XVIII.-A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017Art. null
-LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Art. null

XIX.-A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010Art. Annexe → Version 19
-LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010
Art. Annexe

XX.-

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'auditCode de commerceSct. Section 1 : De la Haute autorité de l'auditDécret n° 2005-599 du 27 mai 2005Sct. Chapitre Ier : De la Haute autorité de l'audit.ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangersArrêté du 15 novembre 2004Art. 1 → Version 2Arrêté du 15 novembre 2004Art. 2 → Version 2Arrêté du 14 janvier 2009Art. 3 → Version 2Arrêté du 27 février 2009Art. 1 → Version 2Arrêté du 27 février 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 27 février 2009Art. 6 → Version 2Code de commerceArt. R822-16 → Version 2Code de commerceArt. R823-14 → Version 4Code de commerceArt. R823-18 → Version 5Code de commerceArt. A822-8 → Version 3Code de commerceArt. A822-28-9Code de commerceArt. R823-21-3 → Version 2Code de commerceArt. R123-318 → Version 4Code monétaire et financierArt. D561-53 → Version 11Code monétaire et financierArt. R561-57 → Version 5Décret n° 85-666 du 3 juillet 1985Art. 2 → Version 2Décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003Art. 24 → Version 2Décret n° 2008-876 du 29 août 2008Art. 9 → Version 3Loi n° 2003-706 du 1 août 2003Art. 114 → Version 2Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004Art. 28 → Version 2Code monétaire et financierArt. L612-45 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L342-8 → Version 2LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014Art. 3 → Version 2Loi n° 2003-706 du 1 août 2003Art. 115 → Version 2Code de commerceArt. A822-34Code de commerceArt. R821-14-7 → Version 4Code de commerceArt. R823-10 → Version 4Code de commerceArt. R822-114 → Version 2Arrêté du 18 décembre 2019Art. 4 → Version 4Code de commerceArt. Annexe 8-1 → Version 7Code de commerceArt. R821-6 → Version 2Code de commerceArt. R822-8 → Version 2Code de commerceArt. R822-26 → Version 4Code de commerceArt. Annexe 8-7 → Version 3Code de commerceArt. A823-37 → Version 4Code de commerceArt. R821-75 → Version 3Code monétaire et financierArt. L631-1 → Version 11Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009Art. 1 → Version 2LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 11 → Version 18
-Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit, Sct. Section 1 : De la Haute autorité de l'audit
-Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005
Sct. Chapitre Ier : De la Haute autorité de l'audit.
-ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers
-Arrêté du 15 novembre 2004
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 14 janvier 2009
Art. 3
-Arrêté du 27 février 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 6
-Code de commerce
Art. R822-16, Art. R823-14, Art. R823-18, Art. A822-8, Art. A822-28-9, Art. R823-21-3, Art. R123-318
-Code monétaire et financier
Art. D561-53, Art. R561-57
-Décret n° 85-666 du 3 juillet 1985
Art. 2
-Décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003
Art. 24
-Décret n° 2008-876 du 29 août 2008
Art. 9
-Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Art. 114
-Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Art. 28
-Arrêté du 29 juillet 2016
-Décret n° 2009-159 du 11 février 2009
-Décret n° 2009-172 du 13 février 2009
-Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018
-Code monétaire et financier
Art. L612-45
-Décret n° 2008-876 du 29 août 2008
-Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010
-Décret n° 2008-876 du 29 août 2008
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L342-8
-LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014
Art. 3
-Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Art. 115
-Code de commerce
Art. A822-34, Art. R821-14-7, Art. R823-10, Art. R822-114
-Arrêté du 18 décembre 2019
Art. 4
-Code de commerce
Art. Annexe 8-1, Art. R821-6, Art. R822-8, Art. R822-26, Art. Annexe 8-7, Art. A823-37, Art. R821-75
-Code monétaire et financier
Art. L631-1
-Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009
Art. 1
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de commerceart. A822-28-9 (VD)modifie  Code de commerceart. A822-34 (VD)modifie  Code de commerceart. L236-10 (VD) → Version 7modifie  Code de commerceart. L229-10 (VD) → Version 3modifie  Code de commerceart. L228-39 (VD) → Version 6modifie  Code de commerceart. L225-245-1 (VD) → Version 4modifie  Code de commerceart. L225-147 (VD) → Version 6modifie  Code de commerceart. L225-101 (VD) → Version 3modifie  Code de commerceart. L225-8 (VD) → Version 5modifie  Code de commerceart. L224-3 (VD) → Version 5modifie  Code de commerceart. L712-6 (VD) → Version 5modifie  Code de commerceart. L612-4 (VD) → Version 5modifie  Code de commerceart. L612-1 (VD) → Version 6modifie  Code de commerceart. L321-19 (VD) → Version 4modifie  Code de commerceart. L251-12 (VD) → Version 3modifie  Code de commerceart. L244-1 (VD) → Version 4modifie  Code de commerceart. L233-28 (VD) → Version 3modifie  Code de commerceart. L22-10-70 (VD) → Version 2modifie  Code de commerceart. L22-10-67 (VD) → Version 2modifie  Code de commerceart. L22-10-44 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L571-5 (VD) → Version 7modifie  Code monétaire et financierart. L513-24 (VD) → Version 5modifie  Code monétaire et financierart. L512-82 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L512-1-1 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L511-97 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L511-6 (VD) → Version 27modifie  Code monétaire et financierart. L214-185 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L214-162-5 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-110 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L612-45 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L214-24-53 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-18 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L214-24-40 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-8-6 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L551-5 (VD) → Version 2modifie  Code monétaire et financierart. L214-133 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L214-24-31 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L214-7-2 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. L213-11 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L931-37 (VD) → Version 7modifie  Code de la sécurité socialeart. L931-34-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L931-14-1 (VD) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L931-14-2 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L931-14 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L922-9 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L135-12 (VD) → Version 6modifie  Code de la mutualitéart. L212-7-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la mutualitéart. L431-4 (VD) → Version 6modifie  Code de la mutualitéart. L114-41 (VD) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. L114-38 (VD) → Version 8modifie  Code de la mutualitéart. L212-3-2 (VD) → Version 4modifie  Code de la mutualitéart. L212-3-1 (VD) → Version 3modifie  Code de la mutualitéart. L114-17-1 (VD) → Version 2modifie  Code des assurancesart. L345-3 (VD) → Version 2modifie  Code des assurancesart. L329-3 (VD) → Version 2modifie  Code des assurancesart. L322-26-2-3 (VD) → Version 4modifie  Code des assurancesart. L322-3-1 (VD) → Version 3modifie  Code des assurancesart. L322-3 (VD) → Version 7modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L527-1-1 (VD) → Version 3modifie  Code du travailart. L2135-6 (VD) → Version 4modifie  Code du travailart. L2315-73 (VD) → Version 2modifie  Code du travailart. L2135-2 (VD) → Version 4modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L342-8 (VD) → Version 2modifie  Code pénalart. 131-39-2 (VD) → Version 2modifie  Code de commerceart. R821-75 (VD) → Version 3modifie  Code de commerceart. Annexe 8-7 (VD) → Version 3modifie  Code de commerceart. R822-26 (VD) → Version 4modifie  Code de commerceart. R821-6 (VD) → Version 2modifie  Code de commerceart. Annexe 8-1 (VD) → Version 7modifie  Code monétaire et financierart. L631-1 (VD) → Version 11modifie  Code de commerceart. A823-37 (VD) → Version 4modifie  Code de commerceart. R821-14-7 (VD) → Version 4modifie  Code de commerceart. R822-8 (VD) → Version 2modifie  Code de commerceart. R822-16 (VD) → Version 2modifie  Code de commerceart. R822-114 (VD) → Version 2modifie  Code de commerceart. R823-10 (VD) → Version 4modifie  Code monétaire et financierart. R561-57 (VD) → Version 5modifie  Code monétaire et financierart. D561-53 (VD) → Version 11modifie  Code de commerceart. R123-318 (VD) → Version 4modifie  Code de commerceart. R823-21-3 (VD) → Version 2modifie  Code de commerceart. A822-8 (VD) → Version 3modifie  Code de commerceart. R823-18 (VD) → Version 5modifie  Code de commerceart. R823-14 (VD) → Version 4modifie  Code de la commande publiqueart. L2141-7-1 (VD) → Version 3modifie  Code de la commande publiqueart. L3123-7-1 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L518-15 (VD) → Version 3modifie  Code monétaire et financierart. L612-44 (VD) → Version 13modifie  Code monétaire et financierart. L621-22 (VD) → Version 8modifie  Code de commerceSection 1 : De la Haute autorité de l'audit (VD) → Version 2modifie  Code de commerceSous-section 1 : De la Haute autorité de l... (VD) → Version 3modifie  Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945art. 83 septies (VD) → Version 2modifie  Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947art. 26-39 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947art. 26-7 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947art. 26-3 (VD) → Version 2modifie  Décret n°85-666 du 3 juillet 1985art. 2 (VD) → Version 5modifie  Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987art. 19-9 (VD) → Version 6modifie  Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987art. 5 (VD) → Version 4modifie  Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991art. 30 (VD) → Version 5modifie  Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992art. 17 (VD) → Version 5modifie  Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996art. 71-2 (VD) → Version 3modifie  Loi n° 2003-706 du 1 août 2003art. 114 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 2003-706 du 1 août 2003art. 115 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003art. 24 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 15 novembre 2004 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 15 novembre 2004art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 15 novembre 2004art. 1 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004art. 28 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2005-599 du 27 mai 2005Chapitre Ier : De la Haute autorité de l'a... (VD) → Version 2modifie  Loi n° 2008-776 du 4 août 2008art. 140 (VD) → Version 7modifie  Décret n°2008-876 du 29 août 2008 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2008-876 du 29 août 2008art. 9 (VD) → Version 3modifie  Arrêté du 14 janvier 2009art. 3 (VD)modifie  Décret n°2009-159 du 11 février 2009 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2009-172 du 13 février 2009 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 27 février 2009 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 27 février 2009art. 6 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 27 février 2009art. 2 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 27 février 2009art. 1 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009 (VD) → Version 2modifie  Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009art. 1 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010art. Annexe (M) → Version 19modifie  Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010 (VD) → Version 2modifie  Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013art. 11 (VD) → Version 18modifie  Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014art. 3 (VD) → Version 2modifie  ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014Chapitre VIII : Dispositions relatives aux cont... (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 29 juillet 2016 (VD) → Version 3modifie  Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. (VD) → Version 1modifie  Décret n°2018-196 du 21 mars 2018 (VD) → Version 2modifie  Arrêté du 18 décembre 2019art. 4 (VD) → Version 4

Historique des versions

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L224-3, Art. L225-8, Art. L225-101, Art. L225-147, Art. L225-245-1, Art. L228-39, Art. L229-10, Art. L236-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L22-10-44, Art. L22-10-67, Art. L22-10-70, Art. L233-28, Art. L244-1, Art. L251-12, Art. L321-19, Art. L612-1, Art. L612-4, Art. L712-6

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L213-11, Art. L214-7-2, Art. L214-24-31, Art. L214-133, Art. L551-5, Art. L214-8-6, Art. L214-24-40, Art. L214-18, Art. L214-24-53, Art. L214-110, Art. L214-162-5, Art. L214-185, Art. L511-6, Art. L511-97, Art. L512-1-1, Art. L512-82, Art. L513-24, Art. L518-15, Art. L571-5, Art. L612-44, Art. L612-45, Art. L621-22

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L135-12, Art. L922-9, Art. L931-14, Art. L931-14-2, Art. L931-14-1, Art. L931-34-1, Art. L931-37

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. L114-17-1, Art. L212-3-1, Art. L212-3-2, Art. L114-38, Art. L114-41, Art. L431-4, Art. L212-7-1

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L322-3, Art. L322-3-1, Art. L322-26-2-3, Art. L329-3, Art. L345-3

VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L527-1-1

VII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L2135-2, Art. L2315-73, Art. L2135-6

VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2141-7-1, Art. L3123-7-1

IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L342-8

X.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 131-39-2

XI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996
Art. 71-2

XII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 30

XIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 5, Art. 19-9

XIV.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 140

XV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 26-3, Art. 26-7, Art. 26-39

XVI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 83 septies

XVII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 17

XVIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Art. null

XIX.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010
Art. Annexe

XX.-

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit, Sct. Section 1 : De la Haute autorité de l'audit
-Décret n° 2005-599 du 27 mai 2005
Sct. Chapitre Ier : De la Haute autorité de l'audit.
-ORDONNANCE n° 2014-863 du 31 juillet 2014
Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers
-Arrêté du 15 novembre 2004
Art. 1, Art. 2
-Arrêté du 14 janvier 2009
Art. 3
-Arrêté du 27 février 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 6
-Code de commerce
Art. R822-16, Art. R823-14, Art. R823-18, Art. A822-8, Art. A822-28-9, Art. R823-21-3, Art. R123-318
-Code monétaire et financier
Art. D561-53, Art. R561-57
-Décret n° 85-666 du 3 juillet 1985
Art. 2
-Décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003
Art. 24
-Décret n° 2008-876 du 29 août 2008
Art. 9
-Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Art. 114
-Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
Art. 28
-Arrêté du 29 juillet 2016
-Décret n° 2009-159 du 11 février 2009
-Décret n° 2009-172 du 13 février 2009
-Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018
-Code monétaire et financier
Art. L612-45
-Décret n° 2008-876 du 29 août 2008
-Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010
-Décret n° 2008-876 du 29 août 2008
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L342-8
-LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014
Art. 3
-Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
Art. 115
-Code de commerce
Art. A822-34, Art. R821-14-7, Art. R823-10, Art. R822-114
-Arrêté du 18 décembre 2019
Art. 4
-Code de commerce
Art. Annexe 8-1, Art. R821-6, Art. R822-8, Art. R822-26, Art. Annexe 8-7, Art. A823-37, Art. R821-75
-Code monétaire et financier
Art. L631-1
-Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009
Art. 1
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11