Code des assurances

Article L322-3

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Article L322-3

Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) :

1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du même code (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) ;

2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales).

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En vigueur du 21 juillet 1976 au 15 décembre 2005, puis depuis le 10 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les entreprises d'assurance contrôlées

Résumé. Certaines entreprises d'assurance sont exemptées de certaines obligations si elles sont contrôlées par une autre entreprise qui a mis en place un comité spécialisé.

Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) :

1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du même code (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) ;

2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. La disposition reste la même mais fait désormais référence à un autre article du code de commerce (L 821‑67 au lieu de L 823‑19), reflétant une mise à jour législative.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 7 : Modification des règles pour les entreprises d'assurance

En résumé. Le texte modifie uniquement la référence législative utilisée pour définir ce qu’est une entreprise mère : le numéro d’article passe de L 334‑2 à L 356‑1.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 30 : Ajout d'une exonération pour les sociétés avec comité spécialisé

En résumé. Ajout d’une exonération pour les sociétés contrôlées ou liées qui ont volontairement mis en place un comité spécialisé, élargissant ainsi la portée des exemptions prévues par l’article L 823‑19.

En vigueur du mercredi 10 décembre 2008 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008art. 15 : Modification des règles de composition des comités et d'applicabilité en outre-mer

En résumé. Le texte actuel supprime complètement la clause concernant l’applicabilité des dispositions en outre-mer et introduit plutôt un régime d’exemption pour les personnes ou entités liées à une entreprise mère qui est elle‑même soumise aux mêmes obligations.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. L’article précise désormais qu’il s’applique uniquement aux territoires d’outre‑mer (sans mentionner Mayotte) et identifie explicitement le texte concerné avant l’entrée en vigueur de la loi n° 91‑716.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. L'article passe d'une liste restreinte de territoires à une application générale à tous les territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance