En vigueur du 21 juillet 1976 au 15 décembre 2005, puis depuis le 10 décembre 2008
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Exemptions pour les entreprises d'assurance contrôlées
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) :
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du même code (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) ;
2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 356-1 (Définitions des termes pour les règles prudentielles des groupes d'assurance) du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales).