Code de commerce

Article R823-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R823-14

Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article R. 823-12 (Heures de travail prévues pour les commissaires aux comptes selon la taille de l'entité). Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis.

Le président de la compagnie régionale rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le président de la compagnie nationale qui est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article R. 823-18 (Procédure en cas de désaccord sur la rémunération des commissaires aux comptes). La partie la plus diligente dispose d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du président de la compagnie régionale pour saisir le président de la compagnie nationale, qui rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision du président de la compagnie nationale peut faire l'objet d'un recours devant la formation restreinte de la Haute autorité de l'audit, qui est saisie et qui statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18 (Procédure en cas de désaccord sur la rémunération des commissaires aux comptes) alinéa 4 et R. 823-19.

Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles R. 823-12 (Heures de travail prévues pour les commissaires aux comptes selon la taille de l'entité) et R. 823-13 (Augmentation des heures de travail en cas de diligences particulières) recueille l'accord des parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dérogation pour le nombre d'heures de travail des commissaires aux comptes

Résumé. Si le nombre d'heures de travail pour les commissaires aux comptes semble trop élevé ou insuffisant, une demande de dérogation peut être faite au président de la compagnie régionale.

Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article R. 823-12 (Heures de travail prévues pour les commissaires aux comptes selon la taille de l'entité). Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis.

Le président de la compagnie régionale rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le président de la compagnie nationale qui est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article R. 823-18 (Procédure en cas de désaccord sur la rémunération des commissaires aux comptes). La partie la plus diligente dispose d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du président de la compagnie régionale pour saisir le président de la compagnie nationale, qui rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision du président de la compagnie nationale peut faire l'objet d'un recours devant la formation restreinte de la Haute autorité de l'audit, qui est saisie et qui statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18 (Procédure en cas de désaccord sur la rémunération des commissaires aux comptes) alinéa 4 et R. 823-19.

Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles R. 823-12 (Heures de travail prévues pour les commissaires aux comptes selon la taille de l'entité) et R. 823-13 (Augmentation des heures de travail en cas de diligences particulières) recueille l'accord des parties.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Le texte remplace le 'Haut conseil du commissariat aux comptes' par la 'Haute autorité de l'audit' dans les procédures de recours.

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 31 : Modification de la procédure de recours dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version modifie la procédure de recours en remplaçant la commission régionale de discipline par une hiérarchie de recours allant du président de la compagnie nationale à la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 79 : Modification du terme pour les instances disciplinaires régionales

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution de 'chambre régionale de discipline' par 'commission régionale de discipline' dans le texte.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance