Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024
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Demande de dérogation pour le nombre d'heures de travail des commissaires aux comptes
Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant, le président de la compagnie régionale est saisi par la partie la plus diligente d'une demande de dérogation aux nombres indiqués à l'article R. 823-12 (Heures de travail prévues pour les commissaires aux comptes selon la taille de l'entité). Cette demande indique le nombre d'heures estimées nécessaires et les motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis.
Le président de la compagnie régionale rend sa décision dans les quinze jours de la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le président de la compagnie nationale qui est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article R. 823-18 (Procédure en cas de désaccord sur la rémunération des commissaires aux comptes). La partie la plus diligente dispose d'un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du président de la compagnie régionale pour saisir le président de la compagnie nationale, qui rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision du président de la compagnie nationale peut faire l'objet d'un recours devant la formation restreinte de la Haute autorité de l'audit, qui est saisie et qui statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18 (Procédure en cas de désaccord sur la rémunération des commissaires aux comptes) alinéa 4 et R. 823-19.
Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux articles R. 823-12 (Heures de travail prévues pour les commissaires aux comptes selon la taille de l'entité) et R. 823-13 (Augmentation des heures de travail en cas de diligences particulières) recueille l'accord des parties.