Article R822-8
Abrogé depuis le 2024-02-01
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.
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1 cité
Code de commerce
Article R822-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024
Abrogé le jeudi 1 février 2024
L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont réalisés par la Haute autorité de l'audit ou son délégataire.