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Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009

relatif à la Haute autorité de l'audit

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 138 (Ratification d'ordonnances diverses) ;

Vu l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE et relative aux commissaires aux comptes, notamment son article 20 (Mise à disposition des contrôleurs au Haut Conseil),

Décrète :

En vigueur depuis le 6 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emploi des contrôleurs par la Haute autorité de l'audit

Résumé. À partir du 1er janvier 2010, les contrôleurs mentionnés dans l'article L. 821-9 du code de commerce travaillent pour la Haute autorité de l'audit.

Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) sont employés par la Haute autorité de l'audit à compter du 1er janvier 2010.

En vigueur depuis le 6 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du dimanche 6 décembre 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009
Article 1
Article 2