Créé le 6 décembre 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce sont employés par la Haute autorité de l'audit à compter du 1er janvier 2010.
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Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 138 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE et relative aux commissaires aux comptes, notamment son article 20,
Décrète :
Créé le 6 décembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009
En vigueur du dimanche 6 décembre 2009 au dimanche 31 décembre 2023
Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009
Article 1
Article 2