Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 138 (Ratification d'ordonnances diverses)Art. 138Ratification d'ordonnances diversesLa loi ratifie plusieurs ordonnances concernant divers aspects de l'administration publique, de la santé, des finances et du droit. ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE et relative aux commissaires aux comptes, notamment son article 20 (Mise à disposition des contrôleurs au Haut Conseil)Art. 20Mise à disposition des contrôleurs au Haut ConseilLes contrôleurs sont mis à disposition du Haut Conseil par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, mais leurs obligations restent inchangées.,
Décrète :