Créé le 20 mars 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le secrétaire général de la Haute autorité de l'audit est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2009
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31
Le secrétaire général de la Haute autorité de l'auditest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au dimanche 31 décembre 2023
Le secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.