Créé le 23 janvier 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Rôle de l'Autorité dans le contrôle financier
I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants des personnes soumises à son contrôle tout renseignement sur l'activité et sur la situation financière de l'entité qu'ils contrôlent, y compris, le cas échéant, les incidences de l'activité de cette entité sur les enjeux de durabilité et la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation, ainsi que sur les diligences qu'ils y ont effectuées dans le cadre de leur mission.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants des personnes mentionnées au précédent alinéa, des OPCVM, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de leur société de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Elle peut leur demander communication du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes et informations durables).
Les informations ainsi transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.
Le premier alinéa est applicable aux contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.
II. ― Les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, à la Banque centrale européenne tout fait ou décision concernant la personne soumise à son contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
1° A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables et susceptibles d'avoir des effets significatifs sur sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine ;
1° bis A entraîner, dans le cas particulier des organismes d'assurance ou de réassurance relevant du régime dit " Solvabilité II " mentionnés à l'article L. 310-3-1 du code des assurances (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), à l'article L. 211-10 du code de la mutualité (Conditions pour être soumis au régime Solvabilité II) et à l'article L. 931-6 du code de la sécurité sociale (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance), le non-respect du capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 du code des assurances (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance) ou du minimum de capital requis visé à l'article L. 352-5 du code des assurances (Exigences de capital pour les entreprises d'assurance) ;
1° ter A entraîner, dans le cas particulier des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité (Rôle des mutuelles dans la retraite professionnelle) ou des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale (Institutions de retraite professionnelle supplémentaire), le non-respect de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2 du code des assurances (Marge de solvabilité pour les fonds de retraite) ;
2° A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
3° A imposer l'émission de réserves, l'impossibilité de certifier ses comptes ou ses informations en matière de durabilité ou le refus de certifier ces mêmes comptes et informations.
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés ci-dessus dont les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou d'une filiale de la personne contrôlée ou dans un organisme subordonné à une mutuelle, à une union ou dans un organisme relevant de l'article L. 212-7 du code de la mutualité (Obligation de publication des comptes consolidés pour les mutuelles et unions).
Lorsque les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants exercent leur mission dans un établissement de crédit ou une société de financement, affilié à l'un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 (Organes centraux des établissements de crédit), les faits et décisions mentionnés aux alinéas précédents sont transmis simultanément à cet organe central.
III. ― Pour l'application des dispositions de la présente section, les commissaires aux comptes et organismes tiers indépendants sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, de la Banque centrale européenne ainsi que des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 (Organes centraux des établissements de crédit) ; leur responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations qui résultent de ces dispositions.
A moins qu'un motif impérieux ne s'y oppose, les faits ou décisions mentionnés au II sont transmis simultanément au président du conseil d'administration ou de surveillance de l'établissement de crédit, de la société de financement ou de l'entreprise d'investissement concerné, qui en informe ce conseil ainsi qu'aux membres du directoire et aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit) et au 4 de l'article L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement).
IV. ― L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des personnes soumises à son contrôle qu'elles remplacent leur commissaire aux comptes lorsque celui-ci a agi en violation des obligations qu'il tient du titre du II du présent article.