Article L512-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemptions des obligations commerciales pour certaines entités affiliées
Résumé Certaines banques sont exemptées de certaines règles commerciales si elles ne vendent pas d'actions en bourse.
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce :
a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92, à une caisse d'épargne et de prévoyance ;
b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de l'article R. 511-3 ;
c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque mutualiste et coopérative au sens de l'article R. 515-1, dès lors qu'elles n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.
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