Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales)Art. L.821-67Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementalesUn comité spécialisé dans les grandes entreprises doit vérifier et suivre les informations financières et environnementales. :

a) Les personnes et entités affiliées, au sens de l'article L. 512-92 (Rôle des sociétés locales d'épargne dans les caisses d'épargne)Art. L.512-92Rôle des sociétés locales d'épargne dans les caisses d'épargneLes sociétés locales d'épargne sont des coopératives qui aident à promouvoir l'épargne et la détention de parts sociales dans les caisses d'épargne, avec certaines restrictions et avantages spécifiques., à une caisse d'épargne et de prévoyance ;

b) Les personnes et entités agréées collectivement avec une caisse régionale ou fédérale ou une fédération régionale au sens de l'article R. 511-3 (Agrément collectif pour les réseaux mutualistes)Art. R.511-3Agrément collectif pour les réseaux mutualistesLes réseaux mutualistes et coopératifs peuvent obtenir un agrément collectif pour leurs caisses régionales et locales si leur liquidité et solvabilité sont garanties. ;

c) Les personnes et entités agréées collectivement avec une banque mutualiste et coopérative au sens de l'article R. 515-1, dès lors qu'elles n'ont pas émis de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.