Code de commerce

Article L233-28

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Article L233-28

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) et L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) à L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes). En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Règles pour les comptes consolidés volontaires

Résumé. Les entreprises commerciales qui publient des comptes consolidés, même si ce n'est pas obligatoire pour elles, doivent suivre les mêmes règles que celles qui y sont tenues.

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) et L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) à L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes). En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Le numéro d'article de référence pour la certification des comptes annuels a été mis à jour, passant de L. 823-9 à L. 821-53.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2023

En résumé. Le changement de référence juridique pour la certification des comptes annuels, passant du premier alinéa de l'article L. 225-235 à l'article L. 823-9.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance