Article L233-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de comptes consolidés par les personnes morales ayant la qualité de commerçant
Résumé Les entreprises commerciales qui publient des comptes consolidés volontairement doivent suivre les mêmes règles que celles qui en sont obligées et leurs comptes consolidés sont certifiés de la même manière.
Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53, leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.
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