En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les comptes consolidés volontaires
Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe, publient des comptes consolidés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) et L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) à L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes). En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), leurs comptes consolidés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.