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Décret n°2009-159 du 11 février 2009

relatif au régime indemnitaire du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint de la Haute autorité de l'audit

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-5 (Financement et autonomie du Haut Conseil du commissariat aux comptes) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de rémunération du Haut Conseil des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret modifie les règles de rémunération des membres du Haut Conseil des commissaires aux comptes en précisant les indemnités forfaitaires et complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Un décret est publié et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il est appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2009-159 du 11 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En vigueur du samedi 14 février 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2009-159 du 11 février 2009
Article 1
Article 2