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Code de commerceArt. R821-14 → Version 3
- Code de commerce.Art. R821-14
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Décret n°2009-159 du 11 février 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 14 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Décret n°2009-159
du 11 février 2009
Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31
En vigueur du samedi 14 février 2009 au dimanche 31 décembre 2023
Décret n°2009-159
du 11 février 2009
Article 1
Article 2