Code de commerce

Article L225-101

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Article L225-101

Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes), sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme), L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence) et L. 228-39 (Vérification préalable à l'émission d'obligations).

Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des biens achetés à des actionnaires

Résumé. Si une société achète un bien important à un actionnaire dans les deux ans suivant sa création, elle doit faire évaluer ce bien par un commissaire et obtenir l'approbation de l'assemblée générale.

Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes), sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme), L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence) et L. 228-39 (Vérification préalable à l'émission d'obligations).

Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article sur les incompatibilités du commissaire, qui passe de L. 822-11-3 à L. 821-31.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 142 : Modification des règles sur les commissaires et le siège social

En résumé. La référence à l'article concernant les incompatibilités du commissaire a été mise à jour pour inclure une liste spécifique d'articles.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 10 décembre 2016

Source : Légifrance