En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Évaluation des biens achetés à des actionnaires
Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes), sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme), L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence) et L. 228-39 (Vérification préalable à l'émission d'obligations).
Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales.