Code de commerce

Article L228-39

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Article L228-39

A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.

Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes). Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur premier exercice.

L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application des articles L. 3332-18 (Augmentation de capital réservée aux employés) à L. 3332-24 (Vente limitée d'actions aux salariés) du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification préalable à l'émission d'obligations

Résumé. Avant d'émettre des obligations, une société doit vérifier ses actifs et passifs avec un commissaire indépendant.

A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.

Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes). Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur premier exercice.

L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application des articles L. 3332-18 (Augmentation de capital réservée aux employés) à L. 3332-24 (Vente limitée d'actions aux salariés) du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. La référence à l'article concernant les incompatibilités des commissaires a été mise à jour de L. 822-11-3 à L. 821-31.

En vigueur du mercredi 23 octobre 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 2 : Modification des règles sur les offres au public pour les sociétés

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention de la nullité des contrats conclus ou des obligations émises en cas de non-respect des conditions d'émission d'obligations par une société par actions.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-970 du 10 mai 2017art. 2 : Modification des conditions de vérification des actifs et passifs

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de vérification des actifs et passifs, supprime la référence aux articles L. 225-8 et L. 225-10, ajoute des exceptions pour les obligations garanties ou gagées par certains titres, et met à jour les références aux articles du code du travail.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au jeudi 11 mai 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au samedi 2 août 2014

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions d'existence et de bilan pour l'émission d'obligations, tout en conservant les restrictions liées à la libération du capital.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance