Code des assurances

Article L345-3

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Article L345-3

Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance) sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), L. 233-17-1 (Exemption de publication des comptes consolidés pour les filiales peu importantes) et L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) à L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes) du code de commerce.

Les entreprises qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe établissant des comptes consolidés ou combinés visés à l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance), publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27 aux dispositions du présent chapitre. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Règles de comptabilité pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles spécifiques pour établir et publier leurs comptes consolidés ou combinés, en se basant sur les normes du code de commerce.

Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance) sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), L. 233-17-1 (Exemption de publication des comptes consolidés pour les filiales peu importantes) et L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) à L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes) du code de commerce.

Les entreprises qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe établissant des comptes consolidés ou combinés visés à l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance), publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27 aux dispositions du présent chapitre. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. La référence légale relative aux conditions de certification des comptes annuels a été changée, passant de l’article L 823‑9 au nouvel article L 821‑53.

Source : Légifrance