En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Règles de comptabilité pour les entreprises d'assurance
Sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre, les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance) sont établis suivant les règles fixées par les articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), L. 233-17-1 (Exemption de publication des comptes consolidés pour les filiales peu importantes) et L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) à L. 233-27 (Conditions de mise à disposition des documents financiers pour les commissaires aux comptes) du code de commerce.
Les entreprises qui, sans y être tenues en raison de leur forme juridique ou de la taille de l'ensemble du groupe établissant des comptes consolidés ou combinés visés à l'article L. 345-2 (Obligation de publication de comptes consolidés pour les entreprises d'assurance), publient des comptes consolidés ou combinés, se conforment aux dispositions des articles L. 233-16 et L. 233-18 à L. 233-27 aux dispositions du présent chapitre. En ce cas, lorsque leurs comptes annuels sont certifiés dans les conditions prévues à l'article L. 821-53 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), leurs comptes consolidés ou combinés le sont dans les conditions du deuxième alinéa de cet article.