JORF n°0066 du 19 mars 2009

Article 1

Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 70 000 €.


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Version 1

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 70 000 €.