Créé le 20 mars 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute autorité de l'audit est fixé à 70 000 euros.
Arrêté du 27 février 2009
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute autorité de l'auditest fixé à 70 000 euros.
En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au dimanche 31 décembre 2023
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 70 000 euros.