Article L22-10-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action en justice exercée par une association d'actionnaires
Résumé Une association d'actionnaires peut porter plainte si elle respecte certaines règles.
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44.
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