Code de commerce

Article L22-10-67

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Article L22-10-67

L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 (Récusation des commissaires aux comptes) peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation des commissaires aux comptes par les associations d'actionnaires

Résumé. Une association d'actionnaires peut demander en justice la récusation d'un commissaire aux comptes si elle remplit certaines conditions.

L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 (Récusation des commissaires aux comptes) peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Le numéro de l'article de loi faisant référence à l'action en justice a été corrigé, passant de L. 823-6 à L. 821-49.

Source : Légifrance