En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Récusation des commissaires aux comptes par les associations d'actionnaires
L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 (Récusation des commissaires aux comptes) peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 22-10-44 (Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises).