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Chapitre IX

Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession

37

JORF n°0177 du 2 août 2014

Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L821-5-2 > >

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