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Section 6

Dispositions financières et comptables

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Article L114-42

Obligation de transparence financière et de confidentialité pour les mutuelles, unions et fédérations

Code de la mutualité

Article L114-41

Article L114-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits prévus dans le code de commerce par les membres d'une mutuelle

Résumé Un tiers des membres d'une mutuelle peuvent utiliser des droits du code de commerce.

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification

Résumé des changements Les références aux articles du code de commerce ont changé : on remplace les anciens articles      

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 du code de commerce.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références légales

Résumé des changements La version actuelle remplace les références aux articles L 225–230 et 233 par les articles 823–6 et 823–7 du Code de commerce.

En vigueur à partir du vendredi 9 septembre 2005

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 823-6, L. 225-31, L. 225-232, L. 823-7 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2001

Un tiers des membres de la mutuelle peut exercer les droits prévus aux articles L. 225-230, L. 225-31, L. 225-232, L. 225-233 du code de commerce.