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Sous-section 3

Régime prudentiel et financier

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Article L931-14-2

Suivi de la gestion des risques dans les institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article L931-14-1

Article L931-14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions des obligations prudentielle et financière pour certaines personnes et entités

Résumé Certaines personnes et entités n'ont pas à suivre certaines règles financières si elles sont contrôlées par une entité avec un comité spécialisé ou si elles sont liées à un organisme de référence avec un comité spécialisé.

Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce :

1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 dudit code ;

2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 933-2 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement dote ́ d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des exemptions avec obligation de comité spécialisé

Résumé des changements Les exemptions ont été élargies aux entités liées via un organisme référent tout en introduisant une exigence obligatoire pour que chaque partie concernée dispose volontairement d’un comité spécialisé ; le texte remplace également la référence à un article différent.

Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce :

1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 dudit code ; 2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 933-2 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement dote ́ d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exemptions sans conditions supplémentaires

Résumé des changements L’article élargit les exemptions en supprimant les exigences relatives aux comités spécialisés ou aux organismes de référence ; désormais seules les entités contrôlées ou liées sont exemptées si la société participante est soumise aux obligations.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Outre les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du même code les personnes et entités liées au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances lorsque l'entreprise participante est elle-même soumise à ces obligations .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 8 août 2015

Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 823-19 du code de commerce :

1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 dudit code ;

2° Les personnes et entités liées a ̀ un organisme de référence au sens du 1° de l'article L. 933-2 du présent code lorsque l'organisme de référence est lui-même soumis a ̀ ces obligations ou s'est volontairement dote ́ d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 823-19 du code de commerce.