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Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010

relatif à la Haute autorité de l'audit

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Modification des règles sur les cotisations des commissaires aux comptes

Résumé. Ce décret modifie le code de commerce pour préciser les règles sur les cotisations et sanctions des commissaires aux comptes, en ajoutant des obligations de paiement et de déclaration.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-14-4 (Rôle de l'agent comptable du Haut Conseil), R. 821-14-7 (Versements financiers par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes), R. 821-14-8 (Rôle de l'agent comptable dans le recouvrement des recettes), R. 821-14-11 (Remise et annulation de dettes pour les commissaires aux comptes), R. 822-63 (Sanction pour non-respect des obligations par un membre de conseil), R. 822-64 (Procédure de radiation pour non-paiement des cotisations) ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 99 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 81 et 163 (Gestion des ordres de recettes dans la fonction publique) à 165 (Annulation de dettes pour un établissement public) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 12 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur les cotisations et les sanctions en cas de non-paiement.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une cotisation à la responsabilité de recouvrement de l'agent comptable) à 8 (Précision des procédures de mise en demeure) du présent décret.

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Ajout d'une cotisation à la responsabilité de recouvrement de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable du Haut Conseil des commissaires aux comptes doit maintenant aussi récupérer la cotisation prévue par l'article L. 821-6-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du terme 'cotisations' par 'contributions'

Résumé. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes doit maintenant reverser des contributions au lieu de cotisations avant fin mars.

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Création d'une obligation de déclaration et de paiement pour la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Résumé. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes doit déclarer les honoraires de contrôle légal et payer une cotisation basée sur ces montants.

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Ajout d'une exception au recouvrement des recettes par l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable doit désormais vérifier le recouvrement de toutes les recettes du Haut Conseil du commissariat aux comptes, sauf pour la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exception pour les remises de dettes des commissaires aux comptes

Résumé. Le secrétaire général peut maintenant accorder des remises ou annulations de dettes pour les commissaires aux comptes, y compris pour la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des sanctions pour retard de paiement des cotisations

Résumé. La règle sur les membres de conseil qui ne paient pas leurs cotisations à temps est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des procédures de mise en demeure

Résumé. La procédure de mise en demeure est précisée avec un délai de 30 jours pour régulariser et la possibilité de se faire représenter par un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Application des règles de cotisation en 2011

Résumé. Le décret précise les dates d'application de certaines règles et les exceptions pour le versement d'une cotisation en 2011.

I. ― Les articles 2 (Ajout d'une cotisation à la responsabilité de recouvrement de l'agent comptable) à 6 (Ajout d'une exception pour les remises de dettes des commissaires aux comptes) du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Pour le versement au titre de l'année 2011 de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 821-14-7-1 dudit code s'appliquent, à l'exception du deuxième alinéa.

En vigueur depuis le 28 octobre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à la ministre de la Justice et au ministre du Budget pour être mis en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010
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