Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-14-4 (Rôle de l'agent comptable du Haut Conseil)Art. R.821-14-4Rôle de l'agent comptable du Haut ConseilL'agent comptable du Haut Conseil des commissaires aux comptes gère la comptabilité, les recettes et les dépenses, avec une responsabilité personnelle et financière., R. 821-14-7 (Versements financiers par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes)Art. R.821-14-7Versements financiers par la Compagnie nationale des commissaires aux comptesLa Compagnie nationale des commissaires aux comptes doit verser une provision au Haut Conseil avant fin janvier et le solde des droits avant fin mars, en fonction du nombre de commissaires inscrits et des rapports de certification., R. 821-14-8 (Rôle de l'agent comptable dans le recouvrement des recettes)Art. R.821-14-8Rôle de l'agent comptable dans le recouvrement des recettesL'agent comptable doit s'assurer que toutes les recettes du Haut Conseil du commissariat aux comptes sont bien recouvrées, en envoyant des factures et en recevant les paiements., R. 821-14-11 (Remise et annulation de dettes pour les commissaires aux comptes)Art. R.821-14-11Remise et annulation de dettes pour les commissaires aux comptesLe secrétaire général peut accorder des remises ou annulations de dettes pour les commissaires aux comptes, sous certaines conditions et après avis., R. 822-63 (Sanction pour non-respect des obligations par un membre de conseil)Art. R.822-63Sanction pour non-respect des obligations par un membre de conseilUn membre d'un conseil qui ne fait pas son travail peut être considéré comme démissionnaire et risque une sanction., R. 822-64 (Procédure de radiation pour non-paiement des cotisations)Art. R.822-64Procédure de radiation pour non-paiement des cotisationsSi un membre ne paie pas ses cotisations à temps, il est mis en demeure de régulariser sa situation sous 30 jours, sinon il peut être radié. ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 99 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 81 et 163 (Gestion des ordres de recettes dans la fonction publique)Art. 163Gestion des ordres de recettes dans la fonction publiqueCe décret explique comment les ordres de recettes sont établis et gérés par l'ordonnateur et l'agent comptable, en précisant que tous les droits acquis doivent être enregistrés chaque année. à 165 (Annulation de dettes pour un établissement public)Art. 165Annulation de dettes pour un établissement publicUn établissement peut annuler des dettes si les débiteurs ont des difficultés ou sont insolvables, avec l'avis de certains experts. ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :