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Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 821-14-4, R. 821-14-7, R. 821-14-8, R. 821-14-11, R. 822-63, R. 822-64 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 99 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 81 et 163 à 165 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-14-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-14-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-14-7-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-14-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-14-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R822-63
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R822-64
1 version
1 modifié
Créé le 28 octobre 2010
I. ― Les articles 2 à 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
II. ― Pour le versement au titre de l'année 2011 de la cotisation instituée par l'article L. 821-6-1 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 821-14-7-1 dudit code s'appliquent, à l'exception du deuxième alinéa.
1 version
1 cité
Créé le 28 octobre 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31
En vigueur du jeudi 28 octobre 2010 au dimanche 31 décembre 2023