Code de commerce

Article L225-245-1

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Article L225-245-1

En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 (Conditions de transformation d'une société anonyme) n'est pas applicable.

La société établit un projet de transformation de la société en société européenne. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes).

La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une société anonyme en société européenne

Résumé. Pour transformer une société anonyme en société européenne, il faut établir un projet de transformation, le déposer au greffe du tribunal et publier l'information.

En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 (Conditions de transformation d'une société anonyme) n'est pas applicable.

La société établit un projet de transformation de la société en société européenne. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes).

La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article sur les incompatibilités des commissaires à la transformation, qui passe de L. 822-11-3 à L. 821-31.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 142 : Modification des règles sur les commissaires et le siège social

En résumé. La nouvelle version précise que les commissaires à la transformation sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3, alors que la version précédente faisait référence à l'article L. 822-11.

En vigueur du samedi 5 juillet 2008 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2008-649 du 3 juillet 2008art. 11 : Modification du critère d'évaluation des actifs nets pour la transformation en société européenne

En résumé. Le critère d'évaluation des actifs nets pour la transformation en société européenne a été modifié, passant de l'équivalence avec le capital social à l'équivalence avec le capital augmenté des réserves non distribuables.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance