Article L214-185
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du commissaire aux comptes et droits associés
Résumé Le gestionnaire du fonds désigne un commissaire aux comptes qui signale toute erreur ou irrégularité à la direction ; ainsi que le droit d’actionnariat accordé à ses porteurs.
Mots-clés : Gestion financière Audit financier Droits des investisseurs
Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds.
Le commissaire aux comptes signale aux dirigeants de la société de gestion les irrégularités et inexactitudes qu'il relève dans l'accomplissement de sa mission.
Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 225-231 et L. 821-49 du code de commerce.
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