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Décret n°2009-172 du 13 février 2009

relatif au financement de la Haute autorité de l'audit

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-5 (Financement et autonomie du Haut Conseil du commissariat aux comptes) ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 86 ;

Vu le décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes, notamment son article 9 (Modalités financières et administratives pour les commissaires aux comptes en 2008) ;

Vu le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, notamment son article 7 (Modification des règles de reversement pour les commissaires aux comptes),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de reversement des droits et contributions

Résumé. Le décret modifie les modalités de reversement des droits et contributions au Haut Conseil du commissariat aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. Un décret est publié et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il est appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2009-172 du 13 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En vigueur du lundi 16 février 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2009-172 du 13 février 2009
Article 1
Article 2