Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-5 ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 86 ;

Vu le décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, notamment son article 7,

Décrète :

Fait à Paris, le 13 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati