A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-876 du 29 août 2008Art. 9 → Version 2
- Décret n°2008-876 du 29 août 2008Art. 9
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Décret n°2009-172 du 13 février 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-5 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 86 ;
Vu le décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, notamment son article 7,
Décrète :
Créé le 16 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Décret n°2009-172
du 13 février 2009
Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31
En vigueur du lundi 16 février 2009 au dimanche 31 décembre 2023
Décret n°2009-172
du 13 février 2009
Article 1
Article 2