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Arrêté du 27 février 2009

fixant le montant des indemnités de fonction du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint de la Haute autorité de l'audit

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2009-159 du 11 février 2009 relatif au régime indemnitaire du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mars 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président de la Haute autorité de l'audit

Résumé. Le président de la Haute autorité de l'audit reçoit une indemnité annuelle brute de 70 000 euros.

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de la Haute autorité de l'audit est fixé à 70 000 euros.

En vigueur depuis le 20 mars 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Indemnité des membres de la Haute autorité de l'audit

Résumé. Les membres de la Haute autorité de l'audit, sauf le président, reçoivent une indemnité annuelle brute de 24 000 euros.

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres de la Haute autorité de l'audit autres que le président est fixé à 24 000 euros.

En vigueur depuis le 20 mars 2009

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Indemnité annuelle du secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes reçoit une indemnité de fonction de 40 000 euros par an.

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au secrétaire général est fixé à 40 000 euros.

En vigueur depuis le 20 mars 2009

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Indemnité du secrétaire général adjoint

Résumé. Le secrétaire général adjoint reçoit une indemnité annuelle de 30 000 euros.

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au secrétaire général adjoint est fixé à 30 000 euros.

En vigueur depuis le 20 mars 2009

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Indexation des indemnités sur le point de la fonction publique

Résumé. Les montants des indemnités de fonction sont ajustés en fonction de la valeur du point de la fonction publique.

Les montants cités aux articles 1er (Indemnité de fonction du président du Haut Conseil) à 4 (Indemnité du secrétaire général adjoint) sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

En vigueur depuis le 20 mars 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Rôle du secrétaire général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général de la Haute autorité de l'audit doit s'occuper de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le secrétaire général de la Haute autorité de l'audit est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2009.

Rachida Dati

En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 27 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6