Code de commerce

Article R823-18

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Article R823-18

Pour les missions de certification des comptes, en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties.

Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier.

Le président de la compagnie régionale dispose d'un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour saisir du litige la formation restreinte de la Haute autorité de l'audit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de cette formation. Elle peut également saisir la formation restreinte du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de désaccord sur la rémunération des commissaires aux comptes

Résumé. En cas de désaccord sur la rémunération des commissaires aux comptes, le président de la compagnie régionale tente une conciliation. Si cela échoue, les parties peuvent saisir la Haute autorité de l'audit.

Pour les missions de certification des comptes, en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties.

Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier.

Le président de la compagnie régionale dispose d'un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour saisir du litige la formation restreinte de la Haute autorité de l'audit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de cette formation. Elle peut également saisir la formation restreinte du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Le texte remplace la référence au 'Haut conseil du commissariat aux comptes' par la 'Haute autorité de l'audit' pour le recours en cas d'échec de conciliation.

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 34 : Modification de la procédure de résolution des litiges

En résumé. La nouvelle version modifie la procédure de résolution des litiges en remplaçant la commission régionale de discipline par le Haut conseil du commissariat aux comptes, simplifiant ainsi le processus.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 80 : Modification de la procédure de conciliation entre commissaires aux comptes et dirigeants

En résumé. La procédure de conciliation et de résolution des litiges entre commissaires aux comptes et dirigeants a été modifiée, notamment en prolongeant le délai de conciliation à trois mois au lieu d'un mois, et en remplaçant la 'chambre régionale de discipline' par la 'commission régionale de discipline'.

En vigueur du vendredi 4 mai 2012 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parDécret n°2012-607 du 30 avril 2012art. 28 : Précision sur la communication des audiences et décisions

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de communication des audiences et des décisions, notamment en ajoutant la possibilité pour les parties de prendre connaissance du dossier, de se faire assister par un avocat, et d'obtenir copie des pièces. Elle introduit également la possibilité pour les débats d'être non publics sous certaines conditions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 3 mai 2012

Source : Légifrance