Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-5 (Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés)Art. L.821-5Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommésDes décisions peuvent être annulées si elles ont été prises sans commissaires aux comptes correctement nommés, mais elles peuvent être validées plus tard si l'organe compétent les confirme., L. 821-6-1 (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes)Art. L.821-6-1Cotisations annuelles des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent payer une cotisation annuelle basée sur leurs honoraires, avec des taux différents selon les entités auditées., L. 821-7 (Sanctions pour usurpation du titre de commissaire aux comptes)Art. L.821-7Sanctions pour usurpation du titre de commissaire aux comptesUtiliser le titre de commissaire aux comptes sans être inscrit et avoir prêté serment est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. et L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes)Art. L.822-1Inscription obligatoire des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent être inscrits sur une liste officielle pour exercer leurs fonctions, qu'ils soient des personnes physiques ou des sociétés. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :