Article 1
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JORF n°0069 du 23 mars 2018
Décret n°2018-196 du 21 mars 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-5, L. 821-6-1, L. 821-7 et L. 822-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-14-4 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-14-6, Art. R821-14-7 > >
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2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-14-8 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-14-9 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-14-10 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-14-11 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-14-12 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-14-15 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R822-26 > >
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1 modifié
Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R821-14-7-1 > >
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1 abrogé
Article 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet