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Décret n°2018-196 du 21 mars 2018

relatif au financement de la Haute autorité de l'audit

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Modification des règles sur les contributions des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret modifie les règles sur les contributions et cotisations des commissaires aux comptes, en précisant leurs responsabilités et celles de l'agent comptable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-5 (Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés), L. 821-6-1 (Cotisations annuelles des commissaires aux comptes), L. 821-7 (Sanctions pour usurpation du titre de commissaire aux comptes) et L. 822-1 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 mars 2018

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Modification des règles commerciales

Résumé. Un décret modifie des chapitres du code de commerce pour mettre à jour les règles sur les contributions et cotisations.

Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 (Précision des responsabilités de recouvrement de l'agent comptable) à 11 (Suppression de l'obligation d'information sur les honoraires des commissaires aux comptes) du présent décret.

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Précision des responsabilités de recouvrement de l'agent comptable

Résumé. Le décret précise les responsabilités de l'agent comptable pour le recouvrement des contributions et cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations financières des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent désormais payer une contribution forfaitaire pour leur inscription et déclarer annuellement leurs honoraires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de recouvrement des recettes pour l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable du Haut Conseil des commissaires aux comptes doit maintenant suivre un budget annuel et récupérer toutes les ressources, comme les factures.

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Modification des procédures de recouvrement des créances

Résumé. Le président du Haut conseil remplace le directeur général pour rendre les états exécutoires, et certaines créances sont exclues du processus de recouvrement.

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Transfert du pouvoir de suspension des poursuites

Résumé. Le pouvoir de suspendre les poursuites pour des créances en litige ou irrécouvrables passe du directeur général au président.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remise des intérêts de retard

Résumé. Le décret modifie les règles de remise des intérêts de retard et majorations en introduisant un seuil d'approbation et en précisant les exceptions pour certaines contributions.

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Suppression d'une mention spécifique dans le contrôle financier

Résumé. L'agent comptable du Haut Conseil des commissaires aux comptes vérifie désormais la régularité des opérations financières de manière plus générale.

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Changement de responsable dans la proposition des pièces justificatives

Résumé. Le président remplace le directeur général pour proposer la liste des pièces justificatives au ministre chargé du budget.

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Modification des règles sur les cotisations impayées

Résumé. Le décret modifie les règles pour clarifier les instances responsables des cotisations impayées et simplifie la procédure de mise en demeure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'information sur les honoraires des commissaires aux comptes

Résumé. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes ne doit plus informer le directeur général des honoraires facturés pour le contrôle légal des comptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2018

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2018-196 du 21 mars 2018

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En vigueur du samedi 24 mars 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2018-196 du 21 mars 2018
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