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Décret n°2018-196 du 21 mars 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-5, L. 821-6-1, L. 821-7 et L. 822-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-14-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-14-6, Art. R821-14-7
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-14-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-14-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-14-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-14-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-14-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-14-15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R822-26
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R821-14-7-1
1 version
1 abrogé
Créé le 24 mars 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024
Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31
En vigueur du samedi 24 mars 2018 au dimanche 31 décembre 2023