Article L2315-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de commissaires aux comptes pour les comités sociaux et économiques dépassant certains seuils
Résumé Les comités sociaux et économiques qui dépassent certains seuils doivent nommer des commissaires aux comptes pour vérifier leurs comptes, et ces frais sont payés par la subvention du comité.
Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret, il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise.
Le comité social et économique tenu d'établir des comptes consolidés nomme deux commissaires aux comptes en application de l'article L. 821-41 du code de commerce.
Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.
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