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Sous-section 3

Régime prudentiel et financier

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Article L931-14-1

Exemptions des obligations prudentielle et financière pour certaines personnes et entités

Code de la sécurité sociale

Article L931-14

Article L931-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité spécialisé des institutions de prévoyance

Résumé Un comité spécial peut avoir jusqu'à deux membres non administratifs, choisis par le conseil pour leurs compétences.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Correction d’une référence légale

Résumé des changements Le texte modifie la référence légale en remplaçant l’article L 823‑19 par l’article L 821‑67.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 4 avril 2015

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration mais qui sont désignés par lui à raison de leurs compétences.