Article L214-8-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et rôle du commissaire aux comptes des OPCVM
Résumé Un fonds d'investissement choisit son auditeur pour six ans avec l'accord de l'autorité financière et n'a pas besoin de remplaçant. Les investisseurs ont les mêmes droits que les actionnaires et l'auditeur informe l'assemblée générale des erreurs trouvées.
Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds pour six exercices, après accord de l'Autorité des marchés financiers. La désignation d'un commissaire aux comptes suppléant n'est pas requise.
Les porteurs de parts du fonds exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles L. 821-49 et L. 821-50 du code de commerce.
Le commissaire aux comptes porte à la connaissance de l'assemblée générale de la société de gestion les irrégularités et inexactitudes qu'il a relevées dans l'accomplissement de sa mission.
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