Décret n°2008-876 du 29 août 2008

Article 9

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Article 9

I. ― Les droits et contributions institués par les III et IV de l'article L. 821-5 du code de commerce (Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés) et recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au titre de l'année 2008 sur les personnes et les actes mentionnés au V de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée sont reversés au Haut Conseil du commissariat aux comptes selon les modalités suivantes :
a) Une somme égale à 40 % du montant total de ces droits et contributions est reversée avant le 28 février 2009 ;
b) Le solde de ces droits et contributions est reversé par tranche annuelle de 20 % du montant total dû, avant le 31 octobre 2009 pour la première tranche, le 31 octobre 2010 pour la deuxième et le 31 octobre 2011 pour la troisième.

La Compagnie nationale adresse au secrétaire général de la Haute autorité de l'audit, avant le dernier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret un document de synthèse exposant :

a) Le nombre de personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce (Mission de certification des informations en matière de durabilité) au 1er janvier 2008 ;

b) Le nombre de rapports de certification signés en 2007 par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1, en indiquant ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé, ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne et ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités n'entrant dans aucune de ces deux catégories.

II.-Le budget de l'exercice 2008 de la Haute autorité de l'audit est adopté dans le deuxième mois qui suit celui de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Reversement des droits des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret organise le reversement des droits et contributions des commissaires aux comptes au Haut Conseil du commissariat aux comptes en plusieurs tranches jusqu'en 2011.

I. ― Les droits et contributions institués par les III et IV de l'article L. 821-5 du code de commerce (Nullité des délibérations en l'absence de commissaires aux comptes ou de commissaires aux comptes irrégulièrement nommés) et recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au titre de l'année 2008 sur les personnes et les actes mentionnés au V de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée sont reversés au Haut Conseil du commissariat aux comptes selon les modalités suivantes :
a) Une somme égale à 40 % du montant total de ces droits et contributions est reversée avant le 28 février 2009 ;
b) Le solde de ces droits et contributions est reversé par tranche annuelle de 20 % du montant total dû, avant le 31 octobre 2009 pour la première tranche, le 31 octobre 2010 pour la deuxième et le 31 octobre 2011 pour la troisième.

La Compagnie nationale adresse au secrétaire général de la Haute autorité de l'audit, avant le dernier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret un document de synthèse exposant :

a) Le nombre de personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce (Mission de certification des informations en matière de durabilité) au 1er janvier 2008 ;

b) Le nombre de rapports de certification signés en 2007 par les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1, en indiquant ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités admises à la négociation sur un marché réglementé, ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne et ceux relatifs à des missions exercées auprès de personnes ou d'entités n'entrant dans aucune de ces deux catégories.

II.-Le budget de l'exercice 2008 de la Haute autorité de l'audit est adopté dans le deuxième mois qui suit celui de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au dimanche 15 février 2009

Source : Légifrance