En vigueur depuis le 4 juillet 1985 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Composition de la commission nationale d'orientation
La commission est composée :
-du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;
-du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ;
-du président de la Haute autorité de l'audit ou de son représentant ;
-du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;
-du président de l'Autorité des normes comptables ou de son représentant ;
-du directeur du Trésor ou de son représentant ;
-du directeur général des finances publiques ou de son représentant ;
-du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;
-du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ;
-du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;
-du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
-du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.