Décret n°85-666 du 3 juillet 1985

Article 2

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Article 2

La commission est composée :

-du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;

-du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ;

-du président de la Haute autorité de l'audit ou de son représentant ;

-du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;

-du président de l'Autorité des normes comptables ou de son représentant ;

-du directeur du Trésor ou de son représentant ;

-du directeur général des finances publiques ou de son représentant ;

-du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;

-du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ;

-du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;

-du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;

-du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1985 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Composition de la commission nationale d'orientation

Résumé. L'article décrit les membres de la commission nationale d'orientation, qui sont des représentants de différentes autorités et organisations.

La commission est composée :

-du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ;

-du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ;

-du président de la Haute autorité de l'audit ou de son représentant ;

-du commissaire du Gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre ou de son représentant ;

-du président de l'Autorité des normes comptables ou de son représentant ;

-du directeur du Trésor ou de son représentant ;

-du directeur général des finances publiques ou de son représentant ;

-du directeur des affaires civiles et du sceau ou de son représentant ;

-du directeur des affaires criminelles et des grâces ou de son représentant ;

-du procureur général près la cour d'appel de Paris ou de son représentant ;

-du président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;

-du président de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ou de son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. La composition de la commission a été mise à jour en remplaçant le président du Haut Conseil du commissariat aux comptes par le président de la Haute autorité de l'audit, et en modifiant les termes 'du' en 'de' pour tous les membres.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 21 : Modification de la composition d'une commission

En résumé. La composition de la commission a été mise à jour avec des ajouts et suppressions de membres, notamment le remplacement du directeur des impôts par le directeur des finances publiques.

En vigueur du samedi 24 janvier 2009 au jeudi 29 mai 2014

Modifié parOrdonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009art. 6 (V) : Remplacement des références au Conseil national de la comptabilité

En résumé. La composition de la commission a été mise à jour en remplaçant le président du Conseil national de la comptabilité par le président de l'Autorité des normes comptables.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 23 janvier 2009

En résumé. La composition de la commission a été mise à jour en remplaçant trois entités par leurs équivalents actuels, notamment la Commission des opérations de bourse par l'Autorité des marchés financiers et la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

En vigueur du jeudi 4 juillet 1985 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance