Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la Haute autorité de l'audit est fixé à 3 000 euros à compter du 1er janvier 2004.
1 version
JORF n°272 du 23 novembre 2004
Arrêté du 15 novembre 2004
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes, notamment son article 1er-13,
Arrêtent :
Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres de la Haute autorité de l'audit est fixé à 1 500 euros à compter du 1er janvier 2004.
1 version
Fait à Paris, le 15 novembre 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
C. Lantieri