En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Groupement d'actionnaires dans les grandes entreprises
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L. 22-10-68 (Contrôle de la gestion par les associations d'actionnaires et l'AMF), L. 22-10-69 (Droit de questionnement pour les associations d'actionnaires), L. 22-10-73 (Responsabilité des dirigeants : action par association d'actionnaires), L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA), L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA), L. 225-252 (Action sociale en responsabilité contre les administrateurs), L. 821-49 (Récusation des commissaires aux comptes) et L. 821-50 (Révocation des commissaires aux comptes), ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.
II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent, est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi qu'il suit :
1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ;
2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ;
3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;
4° 1 % au-delà de 15 000 000 €.