JORF n°272 du 23 novembre 2004

Article 2

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 1 500 EUR à compter du 1er janvier 2004.


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Version 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 1 500 EUR à compter du 1er janvier 2004.