Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 1 500 EUR à compter du 1er janvier 2004.
1 version
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 1 500 EUR à compter du 1er janvier 2004.
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