Décret n°2009-1493 du 3 décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) sont employés par la Haute autorité de l'audit à compter du 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Emploi des contrôleurs par la Haute autorité de l'audit

Résumé. À partir du 1er janvier 2010, les contrôleurs mentionnés dans l'article L. 821-9 du code de commerce travaillent pour la Haute autorité de l'audit.

Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) sont employés par la Haute autorité de l'audit à compter du 1er janvier 2010.

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En vigueur du dimanche 6 décembre 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance