En vigueur depuis le 6 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Emploi des contrôleurs par la Haute autorité de l'audit
Les contrôleurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-9 du code de commerce (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) sont employés par la Haute autorité de l'audit à compter du 1er janvier 2010.